Quels sont les principaux risques juridiques liés aux investissements étrangers?
Les principaux risques juridiques liés aux investissements étrangers incluent le risque d'expropriation, le manque de protection des droits de propriété intellectuelle, l'instabilité réglementaire, et les discriminations fiscales. Les investisseurs doivent également être vigilants face aux modifications unilatérales de contrats par les gouvernements ou aux restrictions de rapatriement des bénéfices.
Quelles sont les principales incitations fiscales offertes aux investisseurs étrangers?
Les principales incitations fiscales pour les investisseurs étrangers incluent des exonérations d'impôts sur les bénéfices, des taux d'imposition réduits, des crédits d'impôt pour la recherche et développement, et des zones franches avec des avantages fiscaux spécifiques, conçues pour attirer des capitaux étrangers et stimuler l'économie locale.
Quelles sont les protections juridiques offertes aux investisseurs étrangers contre l'expropriation?
Les investisseurs étrangers sont protégés contre l'expropriation par des traités bilatéraux d'investissement (TBI) qui stipulent que l'expropriation doit être non discriminatoire, pour cause d'utilité publique, conformément à la loi et accompagnée d'une indemnisation rapide et adéquate. Les recours peuvent inclure l'arbitrage international, comme le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
Quelles sont les procédures à suivre pour résoudre les différends en matière d'investissements étrangers?
Pour résoudre les différends en matière d'investissements étrangers, les parties peuvent recourir à la négociation directe, à la médiation, à l'arbitrage international comme celui du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), ou aux tribunaux locaux selon les clauses du traité bilatéral d'investissement applicable.
Quels sont les critères pour considérer un investissement comme étranger?
Un investissement est considéré comme étranger lorsque l'investisseur réside dans un pays différent de celui où l'investissement est réalisé. Les critères incluent souvent l'origine de l'investisseur, sa nationalité ou son lieu de résidence principale, ainsi que le montage juridique de l'investissement à l'international.