Quelles sont les exigences légales pour créer une entreprise en France ?
Pour créer une entreprise en France, il faut choisir un statut juridique, rédiger les statuts, immatriculer l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les sociétés commerciales, ou au répertoire des métiers pour les artisans, et publier une annonce légale dans un journal habilité. Il est aussi nécessaire d'obtenir un numéro SIRET/SIREN.
Quelles sont les exigences légales pour la comptabilité des entreprises en France ?
Les entreprises en France doivent respecter le Plan Comptable Général (PCG), tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des états financiers annuels. La conservation des pièces justificatives pendant 10 ans et le respect des délais de dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce sont également obligatoires.
Quelles sont les exigences légales pour la protection des données personnelles en France ?
En France, la protection des données personnelles est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les entreprises doivent obtenir le consentement explicite des individus, assurer la sécurité des données et respecter les droits des personnes concernées, comme le droit d'accès et de rectification.
Quelles sont les exigences légales pour embaucher des employés en France ?
Pour embaucher des employés en France, l'employeur doit rédiger un contrat de travail, déclarer l'embauche à l'URSSAF (DPAE), respecter le Code du travail concernant les salaires minimas, les horaires, et les conditions de travail, et fournir une affiliation à la sécurité sociale.
Quelles sont les exigences légales pour la dissolution d'une entreprise en France ?
Les exigences légales pour la dissolution d'une entreprise en France incluent la décision de dissolution prise en assemblée générale extraordinaire, l'annonce légale de dissolution dans un journal d'annonces légales, la nomination d’un liquidateur judiciaire et l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une assemblée pour clore la liquidation est ensuite nécessaire.