- Nous allons dans un premier temps définir la politique de la concurrence.
- Puis, nous allons donner le champ d'application du droit de la concurrence en France.
- Nous allons ensuite parler de la concurrence internationale et de sa régulation.
- Enfin, nous allons terminer par une présentation de la politique européenne de la concurrence.
La politique de la concurrence, une politique économique
La politique de concurrence est un outil de la politique économique des gouvernements qui a pour but de réguler le marché. L'objectif de ces réglementations est d'uniformiser les règles du jeu pour les entreprises similaires, sur un marché donné. Mais également de leur interdire d'acquérir un avantage injuste sur leurs concurrents. En d'autres termes, elle empêche les entreprises de désavantager les consommateurs pour réaliser plus de bénéfices.
La politique de la concurrence tente de limiter les comportements anticoncurrentiels des entreprises et des commerces. Ainsi, le gouvernement peut s'assurer que les consommateurs auront accès à une diversité de biens et de services. Cela permet de ramener les prix à un niveau optimal et de protéger les acheteurs. La favorisation de la concurrence permet aussi d'optimiser la croissance économique, car plus la production augmente, plus la croissance suit.
Alors, en pratique, qu'est-ce qui est prohibé par le droit de la concurrence ?
Politique de la concurrence — le droit de la concurrence en France
Le droit de la concurrence en France lutte contre deux types de pratiques anticoncurrentielles, prohibées dans le
Code de commerce :
Les ententes entre entreprises sont illégales lorsqu'elles ont pour objectifs de manipuler les prix ou de se répartir les clients. C'est une interdiction qui vise certaines pratiques des cartels. Ces pratiques comprennent le fait de s'entendre sur les prix avec les concurrents, et d'imposer des prix de revente aux distributeurs.
Attention, les cartels en eux-mêmes ne sont pas illégaux. Ce sont leurs actions vis-à-vis de la concurrence et des consommateurs qui peuvent-être illégales.
Un cartel est une entente formelle entre plusieurs entreprises pour prendre contrôle d'un marché.
L'OPEP est un cartel qui rassemble des pays producteurs de pétrole.
Une entreprise en situation de domination sur un marché peut en abuser. Elle peut fausser la concurrence en tentant d'évincer ses concurrents ou en les empêchant de rentrer sur son marché. Elle peut faire cela de multiples manières, notamment en mettant en place des accords d'exclusivité avec ses partenaires.
Google et Microsoft ont plusieurs fois été punis par la Commission européenne pour abus de position dominante.
À mesure que le capitalisme s'est répandu, les grandes entreprises multinationales (EMN) comme Google et Microsoft ont régulièrement abusé de leur position.
Plusieurs États américains ont collectivement poursuivi Google en justice, en 2021. Ils l'accusaient d'obliger les développeurs d'applications mobiles à distribuer leurs produits sur le Play Store uniquement.
Cette pratique a permis à Google de récolter des commissions. C'est un comportement anticoncurrentiel, car les options des consommateurs sont limités, et le prix des applications est gonflé.
Ces entreprises géantes ont pu se développer à l'échelle mondiale et atteindre les consommateurs du monde entier. Les EMN ont atteint un statut qui leur permet de librement déplacer leurs opérations pour réduire les coûts. Le pouvoir des gouvernements a même été réduit face au pouvoir de négociation de ces géants. Cela a fait pencher la balance en faveur des EMN et de leur prévalence accrue dans le monde entier.
L'existence de ces EMN témoignent de l'importance de la concurrence internationale dans le cadre de la mondialisation.
Concurrence internationale
La principale caractéristique de la concurrence internationale est la mobilité accrue du capital et de la main-d'œuvre. Ces deux facteurs de production peuvent se déplacer plus librement, à moindre coût, ce qui contribue à un fonctionnement plus efficace des marchés mondiaux. Cela conduit alors à des processus de production plus efficaces. Réciproquement, à la disponibilité d'une plus grande diversité de produits.
La vaste expansion du commerce international et la suppression des barrières commerciales sont des caractéristiques de la concurrence internationale. Le fait que les marchandises puissent arriver là où il y a de la demande n'est possible qu'avec le commerce mondial ! Les accords commerciaux tels que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947 ont encouragé l'élimination des barrières commerciales.
Nous allons t'en dire plus sur ces instruments de la régulation de la concurrence internationale. Nous allons également te parler de la politique européenne de la concurrence, unique en son genre.
La régulation de la concurrence internationale
La concurrence internationale est régulée par les pays membres d'organisations internationales comme l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Fonds Monétaire International (FMI). Ces organisations ont été créées pour soutenir le commerce international et s'assurer que les régulations sont respectées.
La politique commerciale est généralement définie par le gouvernement d'une nation. Cependant, si elle est au détriment d'une autre nation et fausse la concurrence, l'OMC intervient. Il est à la fois médiateur et porteur de solutions.
Une décision administrative prise par Donald Trump aux États-Unis atteste de ce type de régulation. En effet, il a imposé des droits de douane d'une valeur d'environ 200 milliards de dollars sur les importations chinoises dans le secteur de l'acier.
L'OMC a déclaré que les droits de douanes instaurés étaient une violation de la règlementation du commerce international. Il s'agirait peur eux d'une offensive contre la Chine. De plus, les États-Unis n'ont pu prouver que leur décision a eu un impact positif significatif sur l'industrie nationale.
L'instrument le plus ancien du commerce international est le droit de douane. Il est souvent utilisé comme punition indirecte contre certains pays. Il s'agit de ceux qui ont adopté des pratiques commerciales déloyales, commis des affronts politiques, des violations des droits de l'Homme, etc. Cependant, les droits de douane entraînent une augmentation des prix locaux et peuvent également provoquer des représailles de la part des pays exportateurs. En effet, ils dépendent de la relation commerciale avec le pays importateur qui a fixé le tarif.
Les droits de douane sont un impôt prélevé par l'État sur les marchandises achetées à l'étranger. Cette taxe est prélevée par la douane, dès l'entrée des marchandises sur le territoire.
Les politiques de concurrence internationale ont pour but de réduire les obstacles entre les nations commerçantes. Pour ce faire, elles vont instituer des pratiques commerciales non discriminatoires. Elles peuvent aussi rendre le processus commercial plus transparent grâce à l'intermédiaire d'organisations internationales telles que l'OMC.
Les pays établissent donc leurs propres régulations relatives au commerce international. En revanche, l'Union européenne s'organise différemment. Par l'établissement du "marché unique" en 1957, elle garantit une concurrence loyale et libre pour toutes les entreprises de l'UE. Cela implique une politique européenne de la concurrence commune. Nous allons te présenter ses objectifs et ses instruments.
La politique européenne de la concurrence
Le but de la politique européenne de la concurrence est de :
Garantir la concurrence des prix sur le marché ;
Améliorer les choix disponibles pour les consommateurs ;
Promouvoir l'innovation technologique et les gains relatifs à l'efficacité sur le marché.
L'UE utilise quatre principaux instruments de politique de la concurrence :
Règles relatives aux fusions d'entreprises : bien que les fusions puissent aider le marché à s'étendre et les entreprises à augmenter leur production, si elles ne sont pas surveillées attentivement, elles peuvent nuire à la concurrence. La politique de concurrence de l'UE est là pour empêcher les fusions qui portent atteinte à la concurrence.
Règles relatives aux aides apportées par l'État : elles interdisent les entreprises de recevoir des aides d'État, à quelques exceptions près. Les aides d'État peuvent procurer à certaines entreprises des avantages déloyaux par rapport à leurs concurrents. Cependant, s'il est prouvé que l'aide d'État perçu par une entreprise contribue au développement économique général, elle est autorisée.
Règles relatives aux cartels : la politique de la concurrence de l'UE dispose d'une application antitrust spécifique et distincte pour les cartels.
Le Réseau européen de la concurrence (REC) est le principal organe chargé de faire appliquer la politique de la concurrence. Il est composé des autorités en charge de la concurrence pour les États membres et de la Commission européenne.
La politique de la concurrence - Points clés
- La politique de la concurrence est un outil de la politique économique des gouvernements qui a pour but de réguler le marché.
- Le droit de la concurrence en France lutte contre deux types de pratiques anticoncurrentielles : les ententes et les abus de la position dominante.
- La principale caractéristique de la concurrence internationale est la mobilité accrue du capital et de la main-d'œuvre.
- Les organisations comme l'OMC et le FMI ont été créées pour soutenir le commerce international et s'assurer que les régulations sont observées.
- La politique européenne de la concurrence est commune à tous les pays de l'UE.
Autorité de la concurrence. (2020). Mieux comprendre les règles de concurrence. Guide à destination des PME. https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/2020-01/guide-pme.pdf
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